Les justices seigneuriales au Pays de Retz (2)

Un procès en Bretagne sous l’Ancien Régime

dimanche 16 mai 2010, par François Potet


Le déroulement d’un procès à partir de la thèse de Droit de Christine Plessix-Buisset sur l’organisation de la justice en Bretagne.


Ce chapitre résume très brièvement la thèse de Droit de Christine Plessix-Buisset sur l’organisation de la justice en Bretagne. Le procès se déroule schématiquement en trois phases : l’accusation, l’instruction préparatoire et le règlement du procès.

L’accusation :

Elle pouvait être uniquement privée, ayant à sa charge les témoins et les frais du procès. Elle le sera de moins en moins au cours des ans et sera plus souvent soutenue par le procureur fiscal, surtout en cas de faits ayant entraîné des troubles de l’ordre public. L’accusateur est le plus souvent la victime, mais la femme mariée devait demander l’autorisation à son époux pour porter plainte, de même le mineur de moins de 25 ans devait avoir l’autorisation de son père. Des incapacités respectives existaient entre époux, entre parents et enfants et du fait des liens de subordination (domestiques). La Plainte devait être écrite au juge et consignée dans le procès-verbal . Elle contenait l’identité du plaignant, la désignation de l’accusé, les faits reprochés et entraînait l’ouverture de l’information. L’accusation publique relève des procureurs des seigneurs justiciers. Elle vise les atteintes aux droits de justice royaux et seigneuriaux. Elle peut se faire sur dénonciation d’un particulier étranger à l’affaire qui porte à la connaissance du ministère public un fait délictueux. Elle doit être signée par le dénonciateur ou, s’il ne sait pas signer, rédigée par le greffier. La saisine du ministère public se fait avec la formule suivante : « soit la présente communiquée par Mr le Procureur fiscal, ses conclusions prises, ordonne à qui il appartiendra... » et il conclut « à ce qui enqueste d’office soit appointée contre le y nommé ». C’est le procureur fiscal qui prend toute la charge du procès. L’accusation d’office peut se faire dans certaines circonstances où l’intérêt public est menacé. On distingue :

  • Les crimes secrets et honteux, prostitution avec fornication, crimes contre nature, homosexualité, sodomie, bestialité, inceste.
  • Crimes graves et publics : homicides pour lesquels le criminel n’est pas connu, enlèvements et viols, sortilèges et maléfices, crimes contre les biens.
  • Atteinte à l’ordre et à la sécurité publiques, larcins commis sur les lieux publics, coupeurs de bourse, vol à l’étalage, tromperie sur la marchandise, vols et attaques sur les grands chemins.
  • Atteinte directe à l’autorité royale tels faux monnayage, entrave au bon exercice de la justice.

L’instruction préparatoire :

C’est le rôle direct du Juge de la seigneurie, Sénéchal ou son remplaçant. Le juge du XVIème siècle joue le rôle de nos officiers de police judiciaire. Accompagné de son greffier, il se déplace sur les lieux, il cherche les preuves, examine le blessé ou le cadavre, peut demander une expertise , « visitation... par barbiers, chirurgiens et gens expérimentés ». Le recours au surnaturel était également pratiqué : la victime par delà la mort désignera son assassin (plaies qui resaignent au toucher de l’accusé).

Une fois la recherche de preuves réunies, l’audition des témoins est capitale : fournir les témoins est le rôle exclusif de l’accusateur. Le témoin peut être assigné par exploit d’ajournement délivré par sergent ou huissier ou amené devant le juge. Mais les témoins se soumettent mal à l’obligation de comparution, soit incapacité de répondre, soit craintes de représailles surtout si le coupable court toujours. Les juges sont obligés d’user de contraintes, judiciaire avec payement d’amende ou, plus efficace, religieuse par « monitoire », ordre émanant de l’autorité religieuse, invitant les fidèles à venir révéler sous peine d’excommunication ce qu’ils savent d’un crime et de son auteur. La publication du monitoire se fait lors du prône de la Grand-messe dominicale et à trois reprises. Le monitoire est redouté et peut aboutir, bien que rarement, à l’excommunication.

Avant déposition, le juge doit vérifier que les témoins peuvent déposer, les cas litigieux étant les parents, domestiques, mineurs. Le lieu de l’audition au XVIlème siècle est la chambre de l’auditoire de justice ; le témoin jure de dire la vérité. Le cahier d’information est rédigé par le greffier sous la dictée du juge. La clôture de l’information aboutit au « soit communiqué au ministère public » qui conclut par le réquisitoire ; celui-ci contient un inventaire du « sac de procédure ». Puis sont décidées les étapes suivantes, arrestation et interrogatoire de l’accusé, règlement du procès. L’acte d’inculpation est "le décret" que l’accusé comparaisse libre (décret d’ajournement) ou prisonnier (décret de prise de corps). L’inculpation de l’accusé ouvre à la voie d’appel du décret, toujours portée devant une juridiction supérieure, en règle le parlement de Bretagne.

Le règlement du procès

L’exécution du décret de prise de corps : parfois l’accusé se constitue prisonnier, mais ce n’est pas le cas le plus fréquent. Il y a souvent intervention d’officiers de justice, rendue difficile par les violences de l’accusé aidé de la famille et de l’entourage. Si l’arrestation ne peut être effective, la justice peut être poursuivie après trois ajournements : le sergent va signifier au domicile de l’accusé un ajournement « en cas de bans » à comparaître sous huit jours. A la séance ordinaire, le juge fait constater le « défaut de l’accusé ». Les seconds et tiers « édits de forban » sont annoncés à la grand-messe et au marché du domicile de l’accusé. L’absence de l’accusé engage le procès dans la voie dite extraordinaire.

L’exécution du décret d’ajournement est en règle plus simple. Il est signifié au domicile de l’accusé par un sergent accompagné de deux témoins. En cas de défaut au tribunal, ce décret peut se transformer en prise de corps.

L’interrogatoire de l’accusé peut alors se dérouler : il est mis pour la première fois en présence du juge, « prisonnier ou venant en personne ». L’interrogatoire se déroule chez le juge ou en prison. Le greffier obligatoirement présent rédige l’interrogatoire et doit prêter serment du secret. Par contre accusateurs, procureurs et avocats sont absents. L’accusé prête serment puis décline son identité. Puis « il est requis en matière criminelle avoir s’il est possible la confession du délinquant et accusé et d’icelle faire le principal fondement du procès ». Souvent l’accusé minimise les faits ou assortit ses aveux d’excuses telles l’ivresse, la provocation, la légitime défense. Suit la « remontrance du juge » qui est l’exposé des faits tels qu’ils découlent de l’interrogatoire. Lecture et signature de cet acte sont obligatoires.

Les conclusions préparatoires émanent du procureur fiscal : conclusions sur le règlement (c’est-à-dire la suite du procès), règlement à l’extraordinaire plus grave que règlement à l’ordinaire, conclusions sur l’éventuel élargissement de l’accusé. Ainsi se mettra en route l’instruction définitive, le procès avec trois possibilités :

  • La sentence immédiate, la règle en matière de « petits crimes ». La « bonne et brève justice est courante en Bretagne »,
  • Le règlement à l’ordinaire, applicable aux cas bénins : l’ordonnance de 1535 disait « ... et ne prendront les juges cette forme de procédure sinon es petits délits et excès qui seront qualifiés ne subjects à pugnition exemplaire ».
  • Le règlement à l’extraordinaire qui aboutit généralement à une peine criminelle. L’ordonnance de 1835 prévoit que « le procès sera fait extraordinairement selon qu’on cognoisse qu’il y a matière à torture et question ou non, ou peine corporelle », ce renvoi à l’extraordinaire concerne « crimes et délits atroces de nature à mériter une peine afflective ou infamante »

Ajouter un commentaire

historique

thématique

Support