Les justices seigneuriales au Pays de Retz (4)

Le parlement de Bretagne et ses rapports avec les justices seigneuriales

mercredi 26 mai 2010, par François Potet


Parlement de Rennes et Présidial de Nantes dans leurs rapports avec les justices inférieures.


Le parlement de Bretagne

Origine du Parlement de Bretagne

Le Parlement de Bretagne fut fondé par un édit de Henri Il daté du mois de mars 1553. Il prit la place de l’ancienne juridiction des Grands Jours qui se tenaient du 1er septembre au 5 octobre tantôt à Nantes, tantôt à Vannes. Ceux-ci ne suffisaient plus à l’expédition des affaires.

Le Parlement de 1553 se fit concéder le pouvoir de connaître et de juger en dernier ressort (en appel toutes les affaires civiles et criminelles.

La composition du Parlement comprend deux catégories d’officiers : les « originaires » qui sont bretons, les « non-originaires » qui sont français. C’est par moitié que l’on a réparti entre eux les offices de Conseillers. En effet, les Bretons évoquent sans cesse les privilèges que les rois de France avaient du reconnaître et cette institution des « non-bretons » était destinée à contrecarrer l’esprit d’indépendance des Bretons. Cette institution ne fut pas sans poser de gros problèmes relationnels. On accusait aussi les « français » de ne pas connaître la très ancienne coutume de Bretagne et de juger à la française.

Au début, les séances alternaient à Rennes le 1er Août et une deuxième session à Nantes le 1er février. Chaque cour se composait de 8 originaires et 8 non-originaires. Le procureur général faisait partie des deux cours. Vers 1556, chacune des deux villes demande qu’il n’y ait qu’une seule résidence. Le roi donna d’abord gain de cause aux Nantais par un édit de 1557. Mais la ville de Nantes ne conservera pas le Parlement : Charles IX par un édit de 1561 annula celui de 1557. C’est Henri III qui créa la chambre criminelle de la Tournelle et la chambre des requêtes qui ont mis la juridiction de Rennes en possession de tous les moyens d’une juridiction supérieure. A cette époque, la cour de Rennes possédait 12 présidents, 68 conseillers, un procureur général, deux avocats généraux, 3 greffiers, un receveur et payeur de gages, un receveur des amendes et 10 huissiers. Le siège du Parlement à ses débuts se situait dans l’enceinte du couvent des cordeliers de St François. La première pierre du nouveau parlement fut posée le 15 septembre 1618 et il fallut 36 ans pour le terminer.

Personnel du Parlement

Les offices de la Cour de Rennes, bretons ou français, se transmettent suivant le principe de la vénalité. Il est probable qu’une réprobation à peu près générale couvrit la vente des offices à la fin du XVIème siècle, mais les hommes du temps reconnurent sans doute qu’en vertu des droits acquis les offices constituaient une propriété légitime. Les charges furent ainsi considérées comme biens de famille. Sous Henri IV, on s’achemina vers l’hérédité des charges. En assurant la charge à la veuve et aux héritiers qui les possédaient, le roi pouvait faire payer un droit, « le soixantième denier de la finance » : ce fut l’édit de la Paulette. Un office de Conseiller originaire a coûté en 1558 la somme de 7 200 livres. Plus tard ces charges furent estimées à 9 000 livres et à 2 000 pour un président.. Au temps de Louis XIV, les prix s’envolèrent : une charge de président à mortier se vendit plus de 150 000 livres, une charge de Conseiller de 50 000 à 100 000 livres.

La réception aux offices se faisait par présentation à la cour des lettres de Provision octroyées par le Roi : garanties de « littérature, loyauté, prud’homie et expérience en fait de judicature ». Puis information sur la capacité, l’orthodoxie, la fidélité à la couronne, les bonnes mœurs. Les pourvus d’office devaient être âgés de 25 ans. Pour être Président, on demandait que le candidat ait servi comme conseiller ou autre office important pendant environ 10 ans. Lorsque le pourvu d’office remplit les conditions d’âge et d’ancienneté, il doit passer un examen : celui-ci se fait sur le droit et la pratique, pour le droit il s’agit du droit romain. Il est très rare que des pourvus d’office soient refusés pour incapacité. Pour les greffiers et procureurs, il s’agit seulement de reconnaître s’ils sont experts dans la pratique. En principe la grand-chambre jugeait aussi de la capacité des Sénéchaux et des juges de présidiaux.

Après admission, il y avait encore à juger les incapacités : Tout officier de justice ne devait tenir qu’une seule charge à la fois.. Cette règle fut cependant transgressée, surtout par les non-originaires.. Autres incapacités : les condamnés à des crimes, les bâtards, les juifs, les fils de prêtres, les étrangers, les régents d’Université de droit, les proches parents des officiers déjà installés, les marchands.

Le déroulement des procès se fait de même manière que dans les justices dites inférieures, telles que nous les avons présentées : accusation, instruction, décrets d’ajournement personnel ou de prise de corps, ces décrets permettant l’interrogatoire de l’accusé, le jugement et l’exécution du jugement. Les peines étaient laissées à la discrétion du juge : ce sont la peine de mort, par décapitation, pendaison, par le feu, par écartèlement ; la peine des galères, le bannissement, le fouet. La chambre de la Toumelle était spécialisée dans les affaires criminelles en appel, puis plus tard, le décret de 1772 imposa que tous les procès criminels se passent au niveau du Parlement de Rennes. Comme pour les Justices inférieures, les juges répugnaient à accomplir leur fonction de juge criminel, ces procès coûtaient beaucoup plus chers et rapportaient moins que les procès civiles.

Le Présidial de Nantes

Création des sièges présidiaux

Les procès étaient acharnés et se traînaient en appel de juridiction en juridiction. Henri Il exprime sa volonté de créer dans certaines villes de nouveaux tribunaux appelés « sièges présidiaux ». Les présidiaux bretons ont été créés par un acte spécial en 1551. Ils ont sept conseillers, un avocat du Roi et un greffier d’appeaux. Le ressort du présidial de Nantes comprenait l’ancien Baillie du Xllème siècle, c’est à dire l’ensemble du diocèse de Nantes. Cinq barres royales y rassortissaient Guérande, Nantes, Loyaux, Touffou et Le Gâvre. Ces trois dernières furent abolies en 1564 et donc, à partir de cette date, le présidial de Nantes ne comprenait que 2 sièges, Guérande et Nantes.

Le présidial fut installé au Palais du Bouffay dans les mêmes locaux que la sénéchaussée. Les locaux comprenaient la prison et les cachots. On y trouvait aussi l’échafaud, les roues, les fourches patibulaires. Un escalier en façade menait au premier étage où se trouvaient deux salles d’audience, celle du présidial et une autre plus récente.

Organisation et composition du présidial

Le présidial ouvrait l’année judiciaire le lendemain de la Saint Martin. Pour l’audience solennelle, les officiers devaient se réunir en robe et bonnet (en dehors de leur fonction, ils devaient porter habit noir avec manteau et collet). Ce n’est que très tard qu’on leur concéda le droit à la robe rouge qui était les droits des conseillers au Parlement de Bretagne.

La composition du présidial de Nantes était la suivante à sa création en 1551 : un sénéchal, un alloué, un lieutenant et 7 conseillers plus un avocat du Roi et un greffier d’appeaux. En 1699 le nombre de conseiller était augmenté à 12. En 1719, s’ajoutèrent un président, 3 conseillers, un juge criminel, un enquêteur, un avocat du roi, un procureur du Roi.

Compétence du présidial

Il fut créé pour remédier à la multitude des petites affaires civiles qui encombraient en appel les juridictions de degré en degré jusqu’au Parlement de Rennes. Il ne connaît en principe que des causes qui ne mettent en question qu’une somme de 500 livres au maximum. Mais l’édit distingue deux cas :

  • Les causes de 250 livres en principal et de 10 livres de rente jugées en dernier ressort.
  • Les causes de 250 à 500 livres ou 20 livres de rente jugées par provision nonobstant appel.

Après une augmentation des taux jusqu’à 1 000 livres, l’ancien état fut rétabli au grand mécontentement des présidiaux et le nombre des causes diminue jusqu’à l’édit de 1774 qui porte à 2 000 livres la compétence des présidiaux.

Le présidial connaît de toute affaire civile ou commerciale. Il connaissait toutes actions civiles nobles ou roturières qu’elles eussent pour objet une somme d’argent, une cause mobilière ou immobilière, revendication d’immeuble dont la valeur entre dans le cadre de l’édit, actions petitoires, possessoires, confessoires de servitude, demande d’aveu et port de foi (hommages), lods et ventes, profits de fief, paiements de rente, arrérages, saisie féodale, action en partage, en bornage.

Comme juridiction d’appel, le présidial connaissait toutes causes portées auparavant au Parlement, c’est-à-dire les sentences prononcées dans les sièges royaux, sénéchaussées, prévôtés, régaires et juridictions inférieures.

Enfin, au criminel, la compétence du présidial était surtout importante avant la création du Parlement de Bretagne.

Ajouter un commentaire

historique

thématique

Support